Visa L-1A: Pour les mutations internes au sein d’une société

Votre Profil : Vous occupez une fonction de direction et/ou disposer de compétences particulières dans une société basée en France disposant d’une entité US ou visant la création d’une entité US.

Les conditions requises :

  • le salarié doit occuper une fonction de façon continue pendant une période minimale de 12 mois au cours des 36 derniers mois précédents son admission aux US
  • il doit occuper une fonction de direction ou management pour une filiale du même employeur ou une de ces entités.
  • Une fonction de « direction » s’apprécie généralement dans la capacité que l’employé a de prendre des décisions d’envergures sans supervision directe.
  • Une fonction de « management » s’apprécie généralement dans la capacité que l’employé a de superviser et contrôler le travail des équipes et d’en gérer l’organisation, ou d’un service, d’une subdivision, d’une fonction ou une composante de l’organisation. Elle s’apprécie également dans la capacité que l’employé a de gérer une fonction essentielle de l’organisation à un niveau élevé, sans supervision directe. (les articles 101 (a) (44) de la Loi sur l’immigration et la nationalité, telle que modifiée, et 8 CFR 214.2 (L) (1) (ii) en donnent une définition complète)

Durée : Dans le cas où le bénéficiaire du visa est envoyé aux Etats-Unis pour y établir une nouvelle entité, celui-ci se verra attribuer un visa pour une période initiale maximale de un an. Dans le cas où l’entité US existe déjà, le visa L-1A est octroyé pour une période initiale maximale de 3 ans.
Dans tous les cas : le titulaire du visa peut demander une extension accordée par période de 2 ans, sans toutefois excéder la durée maximale de 7 ans.

Les plus : Relativement facile et rapide à obtenir lorsque les prérequis sont remplis, ce visa a l’avantage de pouvoir déboucher de surcroît sur l’obtention de la green card.
De plus, le visa L-2 accordé aux conjoints et enfants de moins de 21 ans du titulaire du visa L-1A ne comporte aucune restriction et les autorise par conséquent à travailler sur le territoire américain.
Les moins : N/A

Les étapes pour faire votre demande de visa L-1A : C’est à l’employeur d’initier la démarche en remplissant le formulaire I-129 et en s’acquittant des frais relatifs à ce visa.